Article (Arrêté du 4 juin 1983 relatif aux prix des implants orthopédiques inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires à la rubrique 301 E (titre III))
Art. 1er. - Les prix de vente aux établissements de santé utilisateurs des implants orthopédiques pris en charge par la sécurité sociale ne peuvent pas excéder les tarifs fixés au tarif interministériel des prestations sanitaires, lorsque ces derniers existent.