Article (Arrêté du 30 juin 1993 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les Industries extractives)
Art. 4. - Il est créé une section des agréments appelée à examiner les dossiers d’agrément, de certification et d’homologation des matériels utilisables dans les mines et carrières. La composition de cette section est fixée par arrêté.
Outre la section visée à l’alinéa précédent, la commission comporte des sections permanentes spécialisées, instituées en tant que de besoin. L’institution de telles sections fait l’objet d’arrêtés du ministre chargé des mines pris après consultation de la commission. Leur composition est fixée par arrêté.
Le président de la commission est président de droit des sections.