Article (Arrêté du 5 mai 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)
DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
Considérant la décision des pouvoirs publics de confier une mission d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel à une personnalité indépendante;
Constatant que, dans l'attente de l'aboutissement d'une négociation entre les partenaires sociaux, le rapport de cette personnalité préconise une prorogation de la situation provisoire afin d'éviter tout vide juridique pouvant affecter l'indemnisation des intermittents relevant des textes susvisés;
Vu la lettre du 31 mars 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adressée aux organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994;
Vu le titre V du livre III du code du travail;
Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L. 961-2,
il est décidé ce qui suit:
Article 1er
Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.
Article 2
La présente décision, qui s'applique au 1er avril 1994, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 mai 1994.
Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Suivent les signataires:
C.N.P.F.;
C.G.P.M.E.;
U.P.A.;
C.F.D.T.;
C.F.E.-C.G.C.;
C.F.T.C.;
C.G.T.-F.O.