Article (Décret n° 93-884 du 5 juillet 1993 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Art. 3. - Pour l’application de l’artice L. 141-3 du code du travail, l’indice de référence est l’indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1993 publié au Journal officiel.