Article (Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 4. - Le cahier des charges mentionné à l'article 1er fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.