Article (Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 11. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des catégories d'agents où elle entend être représentée.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales,
notamment dans l'exercice du choix prévu à l'article 14.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.