Article (Arrêté du 7 mai 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 4. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées peut être obtenu à l’adresse suivante : C.N.E.T., centre Paris-A (département Documentation technique, pièce 331 A), 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, télécopie : (1) 45-29-47-02.