Article (Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires)
Art. 2. - L’article 39 H de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « ... des ventes des titres ou droits visés à l’article 92 B du code général des impôts effectuées par chacun de leurs clients. » sont remplacés par les mots : « ... des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au I de l’article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article. »
2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l’article 39 G doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement. »