Article (Décret no 94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts)
Art. 4. - Le I de l'article 215 de la même annexe II est modifié comme suit:
1o Les mots « des recettes afférentes » sont remplacés par les mots « du chiffre d'affaires afférent »;
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé: « Lorsque l'immeuble est partiellement utilisé pour des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul de la régularisation s'effectue à partir du montant de la taxe déductible, calculé après application de la proportion visée à l'article 207 bis et déterminé au titre de l'année considérée. »