Article (Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 70-763 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales)
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 139 F et à 1 569 F pour les chargés de mission à temps partiel.
« Ce montant est respectivement fixé à 4 788 F et 2 394 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets. »