Article (Décret n° 93-966 du 29 juillet 1993 relatif aux taux de participation applicables aux personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa du 1 de l’article 69 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, les pourcentages de « 10 p. 100 », « 15 p. 100 », « 20 p. 100 », « 50 p. 100 » et « 10 p. 100 » mentionnés aux 3°, 4°, 50, 6° et 7° sont respectivement remplacés par les pourcentages de « 15 p. 100 », « 20 p. 100 », « 25 p. 100 », « 55 p. 100 » et « 15 p. 100 ».