Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre)
Art. 7. - Un exploitant de 3RP à usage partagé peut assurer l’exploitation dans le cadre de son cahier des charges, d’une ou plusieurs installations de 3RP pouvant répondre aux conditions décrites dans l’article 6.