Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-122 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ingwiller (Bas-Rhin))
Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.