Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 5. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par arrêtés du ministre du budget.