Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 4. - Le régisseur effectue le paiement des dépenses conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié.