Article (Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône)
Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 susvisée, les mots : « - l’intérêt augmenté de deux points résultant du cours moyen de la rente 5 p. 100 perpétuelle, durant l’exercice considéré, réserve faite des conversions possibles de ce type de rente. » sont remplacés par les mots : « égal au taux de rendement des emprunts de l’Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».