Article (Arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 15) et no 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 modifiés susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que des comptes d'affectation spéciale: Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) et Fonds national pour le développement de la vie associative (F.N.D.V.A.), pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions départementales de la jeunesse et des sports.
Ces dispositions ne concernent pas les dépenses de traitements, salaires et accessoires.
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la jeunesse et des sports, y compris pour les traitements, salaires et accessoires de l'ensemble des personnels de la région, ainsi que des crédits des comptes d'affectation spéciale (F.N.D.S. et F.N.D.V.A.), pour les recettes et les dépenses liées à l'activité des directions régionales de la jeunesse et des sports.