Article (Décret no 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa du c de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
« Il peut également les autoriser à prendre une participation supérieure à 49 p. 100 dans des sociétés financières de crédit-bail immobilier. »