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Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))

Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))

ETAT C

(Art. 6 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et

des crédits de paiement

ouverts au titre des dépenses en capital des services civils