Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 49. - Au III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), la somme: « 4 milliards de francs » est remplacée par la somme: « 10 milliards de francs ».