Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1837
Cet article est modifié comme suit:
- au premier alinéa du I, le membre de phrase: « des peines portées à l'article 366 du code pénal » est remplacé par le membre de phrase suivant: « de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus »;
- au III, le membre de phrase: « Les articles 59, 60 et 463 du code pénal » est remplacé par le membre de phrase: « Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 168, 323, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)