Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1664
Le 1 est modifié comme suit:
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les quatrième, cinquième et sixième alinéas;
Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de 1993 est réduit de 6 p. 100 dans la limite de 4 000 F. » Le sixième alinéa est rédigé comme suit:
« A compter de 1990, la somme prévue aux premier et cinquième alinéas est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V et VI.)