Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1134
Cet article est modifié comme suit:
Au 2o, les mots: « Par la loi du 8 août 1913 » sont remplacés par les mots: « Par la loi du 8 août 1913 modifiée »;
Au 3o, les mots: « Par la loi du 21 avril 1932 » sont remplacés par les mots: « Par la loi du 21 avril 1932 modifiée ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 294 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)