Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 445
Au 3o du a, les mots: « l'article 56 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 » sont remplacés par les mots: « l'article 302 C ».
(Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 56.)