Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 256 B
Au deuxième alinéa, les mots: « effectués par l'administration des postes et télécommunications; » sont remplacés par les mots: « effectués par La Poste; ».
(Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)