Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 248 G
Les mots: « à l'article 6 de la loi susmentionnée, » sont remplacés par les mots: « à l'article 6 de la loi no 86-912 du 6 août 1986, ».
(Loi no 93-923 du 19 juillet 1993, art. 13-IV.)