Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 230
Au troisième alinéa, les mots: « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots: « de redressement ou liquidation judiciaires ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI.)