Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39
Cet article est ainsi modifié:
Le 5o du 1 est modifié comme suit:
- les quinzième, seizième et dix-septième alinéas deviennent les seizième,
dix-septième et dix-huitième alinéas;
Il est inséré un quinzième alinéa ainsi rédigé:
« La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension dans les conditions prévues par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal. » Au deuxième alinéa du 4, le chiffre de « 65 000 » est remplacé par: « 100 000 ».
(Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-VII, 3e alinéa, loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 58.) Article 39 quinquies F:
Au premier alinéa, les mots: « par la loi no 61-842 du 2 août 1961 » sont remplacés par les mots: « par la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 300 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)