Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 38
Le 7 est modifié comme suit:
- à la première phrase du premier alinéa, après les mots: « offre publique d'échange », sont insérés les mots: « ou de la conversion d'obligations en actions »;
- à la seconde phrase du premier alinéa, après les mots: « remises à l'échange », sont insérés les mots: « ou les obligations converties »;
- à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots: « en cas d'échange », sont insérés les mots: « ou de conversion », et après les mots « l'échange », sont insérés les mots « ou la conversion »;
- à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots: « les titres détenus » sont remplacés par les mots: « les actions détenues ».
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 62.)