Article (LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 1er. - I. - Il est ajouté au code de la sécurité sociale un livre IX intitulé: « Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire », qui comprend les titres Ier à V.
II. - Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: « Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés » et comprend les chapitres Ier à IV.
III. - Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé:
« Chapitre Ier
« Détermination des garanties complémentaires des salariés