Article (Décret no 95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 62 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 62. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les candidats autres que ceux mentionnés aux articles 25 à 27 dudit décret, qui ont été admis à concourir au titre des 1o à 4o de l'article 17 de ce décret lors des années 1995, 1996, 1997 et 1998,
peuvent être nommés au 4e échelon du grade de chargé de recherche de 2e classe. »