Article (Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)
Art. 30. - Les dispositions du décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant règlement général du brevet professionnel sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous.