Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 28. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 262-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, après le mot: « publique »,
sont insérés les mots: « ainsi que les établissements de crédit de droit privé non constitués sous forme de société ».