Article (Décret no 94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage)
Art. 12. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES