Article (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Art. 19. - Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7700 a 7703
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