Article (Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 26. - Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une commission spéciale aux fonctionnaires précédemment régis par le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 précité prépare les travaux de la commission administrative paritaire nationale propre au corps créé par le présent décret.
Un arrêté ministériel précise la composition de cette commission spéciale.