Article (Décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale)
Art. 2. - La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central est fixée conformément à l'article 53 du décret du 9 mai 1995 susvisé.