Articles

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 septdecies G


Au 5o du b du quatrième alinéa, après les mots : « articles 95 et 130 »,
il est ajouté le mot : « modifiés ».