Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 384 quater
Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée » ;
Le I est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « est notifié » sont remplacés par les mots « est liquidé, notifié ».
Au troisième alinéa, les mots : « qui suit celle de la mise en recouvrement de la participation et celles de restitution » sont remplacés par les mots : « qui suit celle de leur mise en recouvrement et les demandes de restitution ».
Au II, le mot « préfet » est remplacé par les mots « trésorier payeur général ».
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15, décret no 93-422 du 19 mars 1993, art. 6-I et III et *R. 332-9 du code de l'urbanisme.)