Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 384 F
Cet article est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt » sont remplacés par les mots : « qui suit celle de leur mise en recouvrement ».
Au troisième alinéa, le mot « préfet » est remplacé par les mots « trésorier payeur général ».
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19 mars 1993, art. 6-I et III.)