Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 323
Cet article est ainsi modifié :
Le premier alinéa est modifié comme suit :
Le 1o est ainsi rédigé : « La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles...(le reste sans changement) » ;
Au 2o, les mots « non assurés » sont remplacés par les mots « non bénéficiaires d'une assurance » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « en matière automobile » sont remplacés par les mots : « en matière d'accidents de la circulation ».
(Décrets nos 88-261 du 18 mars 1988, art. 4, et no 94-847 du 26 septembre 1994, art. 6-II.)