Articles

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 128

Le 2o du 4 devient sans objet.
(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)

Article 170


Au quatrième alinéa, après les mots : « 10 juillet 1965 », il est inséré le mot : « modifiée ».