Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1649 quater A
Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».