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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1635 sexies


Au 6o du II, le membre de phrase : « de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 » est remplacé par le membre de phrase : « de l'article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 ».