Article (Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Art. 21. - Le décret du 15 octobre 1986 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots: « pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire » sont remplacés par les mots: « pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire ou relatifs à l'impact sur l'environnement ».
II. - Il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé:
« Art. 5 bis. - Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret no 95-487 du 28 avril 1995 est suivie parallèlement à l'examen de la demande d'agrément prévu à l'article 5. Ledit agrément vaut autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992. »
CHAPITRE III
Dispositions communes