Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 223 B
Le huitième alinéa est ainsi modifié :
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c » ;
Les mots « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « du septième alinéa » ;
Les mots « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots « au septième alinéa ».
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 42.)