Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 163 bis AA
Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « du chapitre II de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « article 11 de l'ordonnance susvisée du 21 octobre 1986 » et « article 26 de cette ordonnance » sont respectivement remplacés par les mots : « article L. 442-5 du code susvisé » et « article L. 443-6 de ce code » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « article 11 de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « article L. 442-5 du code précité » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « dudit article 11 » sont remplacés par les mots : « dudit article L. 442-5 ».
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)