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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 115 quinquies


Cet article est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du 1, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au premier alinéa » ;
Le 1 bis devient sans objet.
(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)