Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39 AC
Cet article est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au premier alinéa » ;
Au troisième alinéa, les termes : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les termes : « aux premier et deuxième alinéas ».