Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)
Art. 1er. - Il est créé un diplôme d'expert en automobile.
Ce diplôme est un diplôme d'Etat délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation. Il donne accès à la profession d'expert en automobile, en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée.